Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes
L’utilisation du site www.heqtor.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation et de ventes décrites ci-après.
Article 1 : Définitions
Pour plus de clarté, les termes clés des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes correspondent aux définitions données ici : - Le « Site » désigne le site Internet www.heqtor.fr ; - L’« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site ; - L’ « Editeur » désigne la Société Heqtor ; - Le « Fournisseur » désigne toute personne morale ou physique s’étant inscrite sur le Site en s’engageant à vouloir proposer tout type de produits aux Restaurateurs ; - Le « Restaurateur » désigne toute personne morale ou physique s’étant inscrite sur le Site en s’engageant à utiliser la plateforme dans un objectif de rencontre de Fournisseurs à des fins de pérennité de son entreprise ; - CGU : les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Utilisateurs ; - CGV : les présentes conditions générales de vente du Site applicables aux Utilisateurs ;
Article 2 : Objet
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes » ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.heqtor.fr envers l’« Utilisateur ». Les Utilisateurs du Site doivent accepter les présentes conditions générales afin de disposer de la totalité des fonctionnalités du Site. Les présentes CGU et CGV sont susceptibles d’être modifiées, mises à jour ou complétées à tout moment en informant les Utilisateurs dans la section « Réglage ». La validation des nouvelles CGU et CGV par l’Utilisateur entraine consentement aux nouvelles modalités. A défaut de consentement, l’Utilisateur ne pourra plus faire usage du Site.
Article 3 : Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, l’entièreté du contenu accessible sur le Site tels que les textes, le logo, les graphismes, ou encore les icônes restent la propriété exclusive de leurs auteurs. Ainsi, toute reproduction, publication, adaptation de tout ou partie du contenu du Site, quel que soit le moyen et la forme utilisé est soumis à une autorisation écrite préalable de l’Editeur du site. Le non-respect des règles précités peut être constitutif d’une contrefaçon et entrainera, le cas échéant, des poursuites judiciaires.
Article 4 : Liens hypertextes
Liens sortants Le Site décline toute responsabilité relative au contenu de ressources externes mise à disposition par le Site, au vu du non-contrôle exercé sur ces ressources. Liens entrants Le Site accepte les liens hypertextes vers l’une des pages du site www.heqtor.fr si ceux-ci respectent les conditions ci-dessous : - Les liens doivent mener vers une nouvelle fenêtre afin de différencier clairement et sans ambigüité le site citant et le site www.heqtor.fr ; - Le site citant doit présenter Heqtor de manière juste en utilisant des termes justifiés et proportionnés et en respectant la législation française. L’Editeur du site se réserve le droit d’exiger la suppression d’un lien s’il estime que le site citant ne respecte pas les règles qui précède.
Article 5 : Responsabilité et limites de responsabilité
Informations contenues sur le Site Les informations, en particulier les fonctionnalités d’Heqtor présentes sur le Site sont énumérées à titre indicatif. Ainsi, les fonctionnalités peuvent être mises à la disposition des Utilisateurs plus tard, dans la limite d’un délai raisonnable, et ne revêtent pas un caractère exhaustif. Le caractère indicatif des informations présentés sur le Site ne peuvent permettre d’engager la responsabilité de l’Editeur. Aléas techniques / Internet Dans la mesure où le Site ne contrôle pas le fonctionnement des réseaux internet, la responsabilité du Site ne peut être engager en cas de dommages sur lesquels la société Heqtor ne peut pas avoir d’influence tels que des dommages relatifs aux réseaux Internet empêchant l’accès au Site ou entrainant des bugs. Le Site peut connaître un aléa technique rendant son accès temporairement impossible. Relation contractuelle entre Restaurateurs et Fournisseurs Le Site offre la mise en relation entre les Restaurateurs et les Fournisseurs par le biais d’une commande à l’initiative du Restaurateur sur le Site. Ainsi, à la suite de la validation de la commande, un contrat est conclu entre le Restaurateur et le Fournisseur et l’Editeur du Site n’est en aucun cas partie au contrat. Une fois la commande passée, le Restaurateur s’engage à régler le Fournisseur et celui-ci s’engage à livrer les produits commandés au Restaurateur par ce dernier. La société Heqtor ne peut alors être tenue pour responsable quant aux effets du contrat ou à une exécution anormale du contrat entre le Restaurateur et le Fournisseur. Le Restaurateur s’engage alors à avoir pris connaissance des conditions contractuelles du Fournisseur, en particulier concernant les frais et date de livraison. Cas de force majeure La responsabilité du Site ainsi que celle de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure, c’est-à-dire d’événement imprévisible exceptionnel, indépendant de la volonté de l’Editeur et auquel il n’est pas possible de faire face.
Article 6 : Interaction
Les Utilisateurs du site peuvent déposer du contenu sur le Site dans des espaces dédiés. Ce contenu reste sous la responsabilité de leurs auteurs, qui en assument l’entière responsabilité. L’Editeur du Site se réserve le droit de retirer sans préavis et sans motif tout contenu déposé par les utilisateurs qui ne respectent pas les valeurs déontologiques d’Heqtor ou la législation française en vigueur.
Article 7 : Inscription
Lors de l’inscription sur le Site, les données déclarées par l’Utilisateur doivent être exactes et vérifiables. L’Utilisateur doit être de bonne foi et certifie être un professionnel (Restaurateur ou Fournisseur) qui utilise le Site à des fins commerciales. L’Editeur de réserve le droit de suspendre un compte qui ne respecterait pas les dispositions contractuelles auxquelles il aura consenti ainsi que le droit de ne pas valider l’inscription d’un Utilisateur. Pour les Restaurateurs et les Fournisseurs, la période d’engagement est mensuelle ou annuelle (durée de l’offre). L’Utilisateur peut se désabonnement à tout moment sans frais. Il règlera uniquement le montant pour lequel il s’est engagé lors de l’inscription. Heqtor met à disposition un service clients pour ses Utilisateurs.
Article 8 : Tarifs
Le Site permet d’obtenir différents services à titre onéreux sous forme d’abonnement. Le Site se réserve le droit de pratiquer des tarifs personnalisés et de modifier avec un préavis d’un mois les tarifs des abonnements, qui s’appliqueront alors à la fin de la période d’engagement du Restaurateur. Une fois abonné, les prix des produits proposés sont soit ceux du catalogue des Fournisseurs, soit des prix négociés, soit des prix ayant fait l’objet d’une réduction (promotions) à l’initiative du Fournisseur. Le paiement d’Heqtor peut s’effectuer selon différentes modalités : soit par virement bancaire (action à l’initiative de l’Utilisateur devant être réalisée au début de la période d’engagement), soit par prélèvement mensuel ou annuel sur le compte bancaire de l’Utilisateur. Le Site se réserve le droit de suspendre l’abonnement en cas de retard dans l’exécution du paiement. La date limite de règlement est fixée au dernier jour du mois suivant la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, le taux de pénalité est de 15% avec en outre l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, selon l’article D. 441-5 du code de commerce.
Article 9 : Confidentialité et Sécurité
Heqtor s’engage à respecter votre vie privée et à prendre toute précaution raisonnable pour que l’accès à la Plateforme soit sécurisé selon une obligation de moyens. Le traitement des données personnelles est conforme aux lois françaises en vigueur. Les informations personnelles communiquées avec consentement par l’Utilisateur et collectées par le Site sont nécessaires à l’exécution du contrat, au bon fonctionnement du Site et à la satisfaction des Utilisateurs. Pour éviter toutes fraudes, les informations personnelles demandées par le Site revêtent un caractère obligatoire. Le défaut d’information personnelle implique alors l’impossibilité d’accéder aux services proposés. Les informations collectées permettent de comprendre les besoins des Utilisateurs et en particulier servent à la comptabilité, à l’analyse des coûts, à l’amélioration des services, ainsi que le passage de commande. Le traitement des données est uniquement effectué par l’Editeur. Le mail et numéro de téléphone lui permettent de tenir informé l’Utilisateur des changements essentiels sur les Fournisseurs ou le Site. Le paiement de l’abonnement entraîne acceptation de la récolte des données évoquées. Le nom, SIREN/SIRET, téléphone, adresse et mail de l’Utilisateur et autres informations indispensables à la livraison pourront être transmises aux Fournisseurs afin d’assurer la qualité du service. Tout Utilisateur s’engage à avoir pris connaissance qu’il dispose de droits d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition aux données personnelles en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une preuve d’identité auprès de l’Editeur par téléphone ou par mail. Pour répondre à vos questions sur la protection des données personnelles, il est possible de contacter le centre de relation clients d’Heqtor. L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 10 : Mentions relatives à l’utilisation de Cookies
L’utilisation des cookies par le Site est conforme aux dispositions prévues par la CNIL. Un cookie est un fichier informatique qui demande l’autorisation à l’Utilisateur d’être enregistré dans un disque dur et qui permet notamment de générer des statistiques d’audience du Site et proposer à l’Utilisateur des services qui correspondrait mieux à ses centres d’intérêt. L’utilisation de cookies implique le consentement d’une durée de 13 mois des Utilisateurs à cette utilisation. Un message sous forme de bandeau permet d’obtenir le consentement de chaque Utilisateur. Le bandeau sera fermé par une action volontaire de l’Utilisateur qui vaut alors consentement à l’utilisation de cookies par le Site s’il « accepte ». Le Site met à disposition de l’Utilisateur un moyen de refuser l’utilisation de cookies. Définition légale de cookies : Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d’analyser le comportement des usagers lors de la visite d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile.